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CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES – CORRECTION DE DOCUMENTS

Entre les soussignés :

1. eLIFE Creator, société enregistrée sous le code APE 6202A (programmation informatique), ayant son siège social au 229 rue Saint-Honoré 75001 Paris, ci-après dénommée « l’Entreprise ».
2. Le Client, personne physique ou morale, utilisant le service de correction de documents proposé par l’Entreprise via la plateforme numérique, ci-après dénommé « le Client ».

1. OBJET DU CONTRAT

Le présent contrat régit la prestation de services fournie par l’Entreprise, sous la marque déposée WonderfulScript, en matière de correction de documents en langue française. Ce service est rendu possible grâce à l’accès à une plateforme numérique (site web) développée et mise à disposition par l’Entreprise, permettant au Client de déposer des documents à corriger en ligne.

WonderfulScript est une marque déposée et utilisée par l’Entreprise pour offrir ce service, en complément de son activité principale de programmation informatique.

2. NATURE DU SERVICE

Le service fourni par l’Entreprise consiste en la révision manuelle des documents soumis par le Client, portant exclusivement sur des fautes d’orthographe, de grammaire, de syntaxe en langue française. L’Entreprise se réserve également la possibilité d’utiliser des technologies d’intelligence artificielle (IA) pour effectuer des corrections partielles ou compléter les corrections manuelles, selon les besoins et les spécificités des documents soumis. Aucune correction relative à des documents rédigés dans d’autres langues ne sera effectuée. La prestation de correction de documents est une prestation complémentaire à l’activité principale de l’Entreprise, qui demeure la programmation informatique.

Le Client soumet ses documents via la plateforme numérique mise à disposition par l’Entreprise sous la marque WonderfulScript. Le service de correction est réalisé manuellement par du personnel non certifié, sans garantie de certification professionnelle, ou assisté par l’IA dans certaines situations. Le Client reconnaît ainsi que les corrections sont effectuées avec soin, sans pour autant garantir un niveau de qualité certifié ou professionnel.

3. MISE À DISPOSITION DE LA PLATEFORME NUMÉRIQUE

L’Entreprise met à la disposition du Client une plateforme web (site web) pour permettre le dépôt et le traitement des documents à corriger. L’accès à cette plateforme est inclus dans la prestation facturée. L’Entreprise offre ainsi une interface numérique permettant au Client de soumettre ses documents, dans le cadre d’un service purement linguistique et de forme, limité à la langue française.

L’Entreprise, via WonderfulScript, n’assume aucune responsabilité quant à la validité, la précision, ou la pertinence du contenu des documents corrigés. La prestation se limite uniquement à la révision de la forme des documents soumis par le Client. L’Entreprise n’est pas responsable des erreurs pouvant survenir du fait de l’utilisation de technologies d’IA.

4. ACCEPTATION DU SERVICE

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des termes du présent contrat et accepte expressément les conditions générales de vente en cochant la case « J’accepte les Conditions Générales d’Utilisation et consens à l’anonymisation de mes documents et à leur utilisation pour l’amélioration des services et l’entraînement des IA, selon les CGU » sur l’interface web. Cette action constitue une signature électronique valide, équivalente à une signature manuscrite, conformément aux articles 1366 et suivants du Code civil.

En cochant cette case, le Client accepte de se soumettre à l’intégralité des termes et conditions du présent contrat.

5. RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Le Client est entièrement responsable du contenu des documents soumis à l’Entreprise pour correction. Le Client garantit que les documents soumis ne portent atteinte à aucune législation en vigueur, à aucun droit d’auteur, à aucune confidentialité, et ne contiennent pas de contenu illégal, diffamatoire, ou contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Le Client garantit également que les documents soumis ne violent aucune réglementation en matière de protection des données personnelles, en particulier le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), tel que prévu par le Règlement (UE) 2016/679.

Le Client accepte expressément que l’Entreprise ne soit pas responsable de tout préjudice découlant du contenu du document corrigé. Toute réclamation liée au contenu du document, en particulier si ce dernier enfreint des droits de tiers, incombe exclusivement au Client. L’Entreprise ne pourra être tenue responsable de tout dommage ou litige découlant du contenu des documents envoyés.

Le Client s’engage à indemniser l’Entreprise contre toute réclamation ou action en justice résultant de l’envoi de documents non conformes à la législation en vigueur, y compris mais sans se limiter aux droits d’auteur, à la vie privée et aux données personnelles, ainsi qu’en cas de non-conformité avec les réglementations de la Loi Informatique et Libertés (loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

6. RESPONSABILITÉ LIMITÉE DE L’ENTREPRISE

L’Entreprise s’engage à fournir le service de correction de documents dans le respect des règles de base de la grammaire et de la syntaxe en langue française, mais ne garantit en aucun cas l’exhaustivité ou l’absence d’erreurs dans la correction effectuée. Le service n’inclut aucune révision technique ou professionnelle spécifique (notamment dans des domaines tels que le droit, la médecine, la finance, la recherche scientifique, etc.). En conséquence, l’Entreprise ne saurait être tenue responsable de toute erreur, omission ou inexactitude dans les documents corrigés, notamment pour des domaines spécialisés nécessitant des qualifications particulières

Le Client accepte que l’Entreprise, dans le cadre de la prestation fournie, puisse commettre des erreurs dans le processus de correction, même lorsque des technologies d’IA sont utilisées. L’Entreprise ne pourra être tenue responsable de toute perte, dommage ou réclamation résultant des corrections apportées ou non apportées aux documents, y compris celles effectuées via l’IA.

Le Client reconnait que la prestation de correction n’est pas une prestation de service certifiée professionnellement et accepte de prendre le service « tel quel », en l’état, sans recours ni garantie quant à la perfection ou l’absence d’erreurs dans les corrections fournies.

7. POLITIQUE DE REMBOURSEMENT

Le Client accepte expressément qu’aucun remboursement ne sera accordé, quels que soient les motifs, après la soumission du document à corriger et l’acceptation des conditions de service via la plateforme numérique. Une fois la prestation souscrite et la correction réalisée, aucune réclamation financière ne pourra être formulée, y compris en cas d’insatisfaction du Client concernant la qualité de la correction. Toutefois, cette clause ne s’applique pas en cas de manquement grave de l’Entreprise à ses obligations contractuelles, tel qu’une mauvaise exécution de la prestation.

8. POLITIQUE DE RÉSILIATION

Le Client reconnaît qu’aucune résiliation anticipée du présent contrat n’est possible, sauf en cas de manquement substantiel de l’Entreprise à ses obligations. Une fois le service souscrit et le paiement effectué, le contrat est pleinement exécuté et aucune résiliation ou annulation ne pourra intervenir, sauf dans les cas prévus par la loi (par exemple en cas de vice caché, de force majeure, ou d’erreur manifeste sur la prestation).

9. PROTECTION DE L’ENTREPRISE ET DE LA MARQUE

Le Client reconnaît et accepte que le service est proposé par l’Entreprise sous la marque déposée WonderfulScript, et que cette marque, ainsi que tous les droits qui y sont associés, demeurent la propriété exclusive de l’Entreprise. Toute utilisation frauduleuse de la marque ou de la plateforme sans autorisation pourra entraîner des poursuites légales, conformément aux articles L711-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

L’Entreprise se réserve le droit de modifier, suspendre ou annuler la plateforme numérique, ainsi que les services offerts à tout moment, sans préavis et sans que cela puisse donner lieu à une demande de remboursement ou à toute réclamation de la part du Client.

L’Entreprise se réserve le droit, à sa seule discrétion, de refuser ou de ne pas traiter certains documents soumis par le Client, sans obligation de fournir une justification détaillée. Cette décision peut être prise pour diverses raisons, y compris, mais sans s’y limiter, en cas de documents incomplets, illisibles, contraires aux exigences légales ou réglementaires, ou s’ils ne répondent pas aux critères établis par l’Entreprise dans le cadre de la prestation.

Le Client reconnaît et accepte que cette décision relève entièrement du pouvoir discrétionnaire de l’Entreprise et qu’elle ne donnera lieu à aucune réclamation, contestation ou indemnisation de la part du Client, et ce, conformément à l’article L121-11 du Code de la consommation, qui reconnaît la liberté contractuelle des parties.

En outre, le Client s’engage à respecter les critères et conditions définis par l’Entreprise pour la soumission des documents. Si le Client considère que la décision de l’Entreprise est injustifiée, il pourra toutefois, dans le cadre d’une procédure amiable, demander une réévaluation de la situation. Cependant, l’Entreprise reste seule habilitée à décider de l’acceptation ou du rejet des documents soumis.

Le Client accepte également que l’Entreprise ne soit pas responsable des éventuelles défaillances techniques ou interruptions de service qui pourraient survenir lors de l’utilisation de la plateforme numérique, que ce soit en raison de maintenance, de problèmes techniques ou d’autres événements indépendants de la volonté de l’Entreprise.

10. RÉGIME FISCAL ET CODE APE

Les services fournis dans le cadre de ce contrat sont déclarés sous le code APE 6202A (programmation informatique), et les revenus générés par les prestations de correction de documents sont considérés comme des prestations numériques rendues possibles par la mise à disposition de la plateforme numérique.

Les recettes générées par l’accès à la plateforme numérique et par les services de correction sont comptabilisées conformément aux règles fiscales applicables à l’activité de programmation informatique.

11. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

a. Traitement des Documents :
Dans le cadre de la prestation de nos services de correction linguistique, l’Entreprise collecte et traite les documents que vous nous soumettez. Ces documents peuvent contenir des données à caractère personnel, telles que votre nom, prénom, adresse e-mail, ou tout autre élément permettant de vous identifier directement ou indirectement.

b. Anonymisation des Documents et Conservation :
Les documents que vous nous soumettez seront, après correction, soumis à un processus d’anonymisation irréversible (suppression, modification ou remplacement des éléments permettant de vous identifier, y compris indirectement).
Une fois anonymisés, ces documents :

• Ne sont plus considérés comme des données personnelles, et échappent ainsi aux obligations du RGPD.
• Peuvent être conservés indéfiniment dans le but exclusif de :
• Améliorer nos services de correction linguistique 
• Entraîner des outils automatisés (y compris des modèles d’intelligence artificielle), dans le cadre de l’amélioration continue de nos processus de correction et de traitement linguistique
• Développer et proposer de nouveaux outils linguistiques pour améliorer l’expression française d’autrui

Il est à noter qu’en cas de non-utilisation des documents anonymisés pendant une période de 5 ans, ces derniers seront supprimés afin de respecter les principes de minimisation des données

Les documents anonymisés seront stockés de manière sécurisée et ne contiendront aucune information permettant de réidentifier une personne, conformément aux principes d’anonymisation définis par la CNIL et le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

c. Consentement explicite et éclairé :
En acceptant ces Conditions Générales d’Utilisation, vous donnez votre consentement explicite et éclairé concernant :

• L’anonymisation de vos documents après correction.
• La conservation à long terme de ces documents pour les finalités spécifiées dans cette clause 
• L’utilisation des documents anonymisés pour l’entraînement de modèles d’intelligence artificielle ou pour d’autres fins de recherche interne ou de développement d’outils linguistiques.

Le consentement est libre, spécifique, informé et clair, et est recueilli via une case à cocher séparée lors de la soumission des documents. Vous pouvez à tout moment retirer ce consentement en contactant reclamation@wonderfulscript.com , bien que cela n’affecte pas la légalité des traitements effectués avant le retrait de ce consentement.

d. Utilisation des Documents pour l’Entraînement de l’IA :
Les documents anonymisés peuvent être utilisés pour l’entraînement de modèles d’intelligence artificielle, dans le but d’améliorer nos outils de correction linguistique et de perfectionner nos capacités de traitement automatisé du langage.

• Aucune donnée non-anonymisée ne sera utilisée à cette fin, et vous pouvez être assuré que toute exploitation des données anonymisées se fera dans un cadre strictement interne et non commercial.
• Les documents anonymisés ne seront en aucun cas transmis à des tiers, sauf pour des prestataires de services spécifiques chargés du développement ou de l’amélioration de nos technologies linguistiques, sous réserve que ces prestataires respectent des obligations strictes de confidentialité et de sécurité.

e. Droit de Suppression des Documents Non Anonymisés :
Les documents non anonymisés seront conservés uniquement pendant la durée nécessaire à la fourniture du service et seront automatiquement supprimés au plus tard 30 jours après la livraison de la version corrigée.

• Vous pouvez, à tout moment, demander la suppression de vos documents non anonymisés en contactant notre service client à l’adresse suivante : reclamation@wonderfulscript.com .
• La suppression des documents non anonymisés est sans frais et sera réalisée dans les plus brefs délais, sous réserve qu’il n’existe aucune obligation légale de conservation.

f. Sécurité des Documents Anonymisés :
Les documents anonymisés sont stockés de manière sécurisée et protégés contre toute divulgation, accès ou modification non autorisée. À cette fin, nous avons mis en place des mesures techniques et organisationnelles strictes, y compris :

• Contrôle d’accès restreint aux seules personnes autorisées à manipuler ces données. 
• L’établissement de revues régulières pour vérifier que les documents anonymisés restent bien non réidentifiables.

g. Droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition :
Conformément à la réglementation applicable, vous disposez des droits suivants sur vos données non anonymisées :

• Droit d’accès : Vous pouvez demander l’accès à vos données non anonymisées à tout moment.
• Droit de rectification : Vous pouvez demander à rectifier toute donnée incorrecte.
• Droit de suppression : Vous pouvez demander la suppression de vos données non anonymisées, sauf en cas de nécessité légale de les conserver.
• Droit d’opposition : Vous pouvez vous opposer à l’utilisation de vos données non anonymisées pour des fins spécifiques, comme indiqué dans notre politique de confidentialité.

Pour exercer ces droits, il vous suffit de nous contacter à l’adresse suivante : reclamation@wonderfulscript.com 

h. Révision de la Politique et Mise à Jour :
Cette clause peut être mise à jour ou modifiée en fonction de l’évolution de nos pratiques ou des exigences légales. Vous serez informé de toute modification substantielle via notre site internet ou par e-mail, et devrez donner votre consentement à toute nouvelle utilisation de vos données non anonymisées.

9. Garanties Juridiques :

Cette clause respecte pleinement les obligations prévues par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et est conçue pour protéger vos données personnelles, tout en permettant à l’Entreprise de traiter, anonymiser et utiliser vos documents dans un cadre conforme à la loi.

• Nous nous engageons à respecter toutes les obligations légales et réglementaires relatives à la protection des données personnelles, et en cas de doute, nous consulterons régulièrement des experts juridiques et techniques pour assurer la conformité de nos processus.

12. FORCE MAJEURE

L’Entreprise ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure, notamment en cas de panne informatique, de défaillance technique, de cyberattaques, ou de tout autre événement échappant au contrôle de l’Entreprise.

13. REFUS DE TRAITEMENT DES DOCUMENTS

L’Entreprise se réserve le droit, à sa seule discrétion, de refuser ou de ne pas traiter certains documents soumis par le Client, sans obligation de fournir une justification détaillée. Les documents soumis doivent répondre aux critères suivants pour être acceptés :

1. Complétude et lisibilité : Les documents doivent être complets, clairs et lisibles. Toute soumission de documents partiellement remplis, flous ou de mauvaise qualité pourra être rejetée.
2. Conformité légale : Les documents soumis doivent être conformes aux exigences légales ou réglementaires applicables, notamment en matière d’identification, de validité des contrats, ou des justificatifs requis.
3. Pertinence : Les documents doivent être pertinents et directement liés à la prestation demandée. L’Entreprise peut refuser des documents jugés non pertinents ou inappropriés.
4. Authenticité : L’Entreprise refuse toute soumission de documents falsifiés, frauduleux ou présentant des signes de manipulation.
5. Respect des conditions de soumission : Les documents doivent respecter les conditions spécifiques précisées par l’Entreprise, telles que le format de fichier, la taille ou d’autres exigences techniques. Tout document non conforme aux conditions spécifiées pourra être rejeté.

Le Client reconnaît et accepte que l’Entreprise peut ajuster ces critères en fonction de l’évolution des exigences techniques, légales ou commerciales.

En cas de refus d’un document, le Client ne pourra formuler aucune réclamation ni demande d’indemnisation. Cette décision est conforme à l’article L121-11 du Code de la consommation, relatif à la liberté contractuelle.

Dans le cas où le Client considérerait qu’un document a été injustement rejeté, il pourra solliciter une réévaluation amiable de la situation. Toutefois, l’Entreprise reste seule habilitée à décider de l’acceptation ou du rejet des documents soumis, sous réserve du respect des critères susmentionnés.

14. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litige, les parties conviennent de soumettre leur différend aux juridictions compétentes du ressort du siège social de l’Entreprise, sauf dispositions légales contraires.

15. ACCEPTATION DU CONTRAT

En cochant la case « J’accepte les Conditions Générales d’Utilisation » sur l’interface web, le Client accepte l’intégralité des termes du présent contrat, lequel est régi par la législation française en vigueur. Cette action constitue une signature électronique validée par le Client, et fait foi de l’accord entre les parties.